Divorce amiable
Lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer et sur toutes les conséquences de leur divorce, un divorce amiable ou par consentement mutuel peut-être mis en place.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable ou par consentement mutuel est déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y a plus d’audience devant le Juge aux affaires familiales.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable ou par consentement mutuel est déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y a plus d’audience devant le Juge aux affaires familiales.
Les seules hypothèses dans lesquelles l’audience devant le juge est conservée sont :
- la présence d’un enfant mineur qui souhaite être entendu par le magistrat,
- lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).
Chacun des époux doit disposer de son avocat qui mènera les pourparlers avec l'avocat de l'autre conjoint.
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Une fois que les époux se sont accordés sur les modalités du divorce (mesures relatives aux enfants, aux biens, au logement...), les avocats rédigent la convention de divorce puis l’adressent en courrier recommandé avec accusé de réception à leurs clients.
Cet envoi en recommandé fait courir le délai de réflexion de 15 jours permettant aux époux de revenir sur les modalités prévues dans la convention.
En l'absence de rétractation, les époux signent la convention qui est ensuite adressée à un notaire qui va :
- vérifier que le délai de réflexion a bien été respecté,
- vérifier que la convention comporte les mentions obligatoires,
- enregistrer la convention au rang des minutes afin de lui donner date certaine et force exécutoire.
Dans le cas où tout se passe bien, le divorce amiable pourra être finalisé en deux mois en prenant en compte le temps de la rédaction des conventions, du délai de réflexion et de l’enregistrement par le notaire.
Les documents à fournir sont les suivants :
- copie des pièces d'identité avec photographie en cours de validité
- copie du livret de famille
- acte de mariage, actes de naissance intégral des époux et des enfants du couple de moins de 3 mois
- justificatifs des ressources : dernier avis d'imposition, bulletins de salaire des 3 derniers mois...
- justificatifs des charges fixes : emprunt immobilier, quittance de loyer des 3 derniers mois, taxe foncière, taxe d'habitation, crédit auto, crédit à la consommation...