Le rôle du Notaire dans un divorce amiable ou par consentement mutuel

La convention de divorce, une fois signée par les époux et leurs avocats, est transmise à un Notaire qui va déposer cette convention au rang de ses minutes et établir une attestation communiquée aux avocats.

Pourquoi solliciter un notaire ?

La convention de divorce rédigée par les avocats n'a pas la force exécutoire, c'est à dire qu'elle ne peut pas être exécutée de force avec l'aide d'un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) en cas de défaillance d'un des ex-époux dans l'accomplissement de ses obligations, comme le paiement d'une pension alimentaire par exemple.

Les actes des notaires sont assortis de la force exécutoire. Le dépôt de la convention de divorce au rang de leurs minute lui confère donc cette force exécutoire.

Le tarif des notaires pour leur intervention a été fixé par la loi à 48,44 €.